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CBSF 01

En cas de virement effectué par une banque nonobstant un défaut de légitimation, quelle action à l’encontre de la banque peut intenter le client dont le compte a été débité?

A) Action fondée sur la responsabilité contractuelleB) Action fondée sur la responsabilité délictuelleC) Action en exécution du contratD) Action en enrichissement illégitime

Les conditions générales de Crédit Suisse contiennent la clause suivante: « Examen de la légitimation: La Banque est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires. Si la Banque, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation, le dommage qui en résulte est à la charge de la Banque. Si aucune violation des obligations n’existe, le client supporte le dommage résultant des défauts de légitimation. » (Art. 1). Quid?

A) La Banque transfert le risque d’une faute légère d’un de ses employés au client conformément à l’article 101 al. 3 COB) L’article 1 ne déroge pas au régime légal, étant donné que la Banque assume le risque d’une faute légère de ses organes et employésC) L’article 1 ne déroge pas au régime légal, étant donné que le client supporte le dommage en l’absence de faute de la banqueD) L’article 1 déroge au régime légal, étant donné qu’il met le risque d’une faute du client sur la tête du client